Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du service CentipedeRTK

CentipedeRTK centralise et rend accessible à tout utilisateur disposant de l’équipement nécessaire et ayant préalablement pris connaissance des présentes CGU un réseau de stations GNSS de référence, fournissant un accès à des données de positionnement de haute précision “RTK” pour des applications agricoles, de recherche et connexes. Cet accès s’effectue à titre gracieux sous forme d’une licence d’utilisation octroyée pour une durée indéterminée, et n’emporte aucun transfert de propriété au profit de l’utilisateur concernant les informations mises à disposition au moyen du Service CentipedeRTK. Pour garantir l’intégrité et l’utilisation appropriée des données fournies par CentipedeRTK, l’utilisation du service est conditionnée au respect par l’utilisateur des conditions générales d’utilisation (CGU) suivantes.

Utilisation légitime et conformité réglementaire : Les données de CentipedeRTK doivent être utilisées conformément aux présentes CGUs et en accord avec les lois et réglementations locales applicables dans le ou les pays où le service est utilisé. Les utilisateurs doivent respecter toutes les lois, réglementations et directives en vigueur concernant l’utilisation des données GNSS, RTK et des technologies connexes dans leur juridiction respective.
Utilisation responsable et éthique : A condition déterminante de l’accès au service, les utilisateurs de CentipedeRTK s’engagent à utiliser les services et données fournis de manière éthique et responsable. Il est strictement interdit d’utiliser CentipedeRTK pour des applications pouvant contribuer à des activités nuisibles, dangereuses ou illégales, incluant mais sans s’y limiter, aux opérations militaires offensives ou toute forme d’utilisation ayant pour but de nuire à autrui, entendu comme des états, individus personnes physiques, personnes morales ainsi que groupes et organisations, qu’elles soient commerciales ou à but non lucratif. Cette politique vise à garantir que l’utilisation de CentipedeRTK respecte les principes de respect de la vie humaine et de protection de notre planète, encourageant des applications positives et constructives de la technologie.
Exactitude des données : Les utilisateurs sont responsables de vérifier l’exactitude et la fiabilité des données obtenues au moyen du service de CentipedeRTK pour leurs applications prévues. Bien que CentipedeRTK s’efforce de fournir des données de positionnement de haute précision, les utilisateurs doivent valider indépendamment les données pour les applications critiques. En application de la réglementation en vigueur (art. 8 Digital Service Act), CentipedeRTK n’est en aucune façon tenue à une obligation générale de surveillance et vérification de l’activité de ses contributeurs. Toutefois, certaines validations des données sont effectuées aléatoirement sur la base du moindre effort.
Attribution : Lors de l’utilisation des données de CentipedeRTK dans des publications, quel que soit le support (matériel ou en ligne), des rapports ou d’autres présentations publiques, les utilisateurs prennent l’engagement de mentionner correctement CentipedeRTK comme source des données.
Propriété intellectuelle : dans le cadre de l’utilisation du Service, les utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui ainsi que de CentipedeRTK et à se garder de toute utilisation illégale ou infraction à la législation relative à la propriété intellectuelle. L’accès au Service s’effectue dans le cadre d’une licence d’utilisation qui n’emporte, au bénéfice de l’utilisateur aucune cession de la propriété des données ainsi mises à disposition.
Utilisation commerciale : Sous condition déterminante d’en mentionner l’origine CentipedeRTK, les données de CentipedeRTK peuvent être utilisées dans des produits commerciaux, notamment les bases de référence et le matériel compatible. Cependant, toute forme, y compris à l’état de projet, de revente, redistribution, location ou offre des données à des fins commerciales, dans le but de concurrencer, même indirectement, remplacer, louer, offrir ou reproduire les services fournis par CentipedeRTK, est strictement interdite en l’absence de toute autorisation préalable et écrite de CentipedeRTK (contacter contact@centipede.fr).
Protection de la vie privée : Lors de l’utilisation des données de CentipedeRTK, il est impératif de protéger la vie privée et les droits d’autrui. Les utilisateurs s’engagent à ne pas exploiter les données d’une manière qui pourrait porter atteinte, directement ou indirectement, à la vie privée des personnes ou transgresser, y compris par négligence, les réglementations relatives à la protection des données.
Sécurité : Il est de la responsabilité des contributeurs (utilisateurs hébergeant une base RTK) d’adopter les précautions nécessaires pour protéger les accès au réseau de CentipedeRTK par des tiers non autorisés. Les contributeurs et utilisateurs prennent l’engagement de ne pas tenter de nuire à la sécurité du réseau ou d’obtenir un accès non autorisé aux données ou aux infrastructures de CentipedeRTK.
Collaboration : Les utilisateurs sont encouragés à contribuer à l’amélioration continue de CentipedeRTK en signalant tout problème, en partageant des retours d’expérience et en collaborant avec la communauté pour développer de nouvelles fonctionnalités ou améliorer celles existantes. CentipedeRTK met à la disposition de ses utilisateurs une interface de signalement permettant de notifier toute utilisation estimée problématique, étant précisé que CentipedeRTK reste souverain dans l’examen des notifications qui lui parviennent.
Redistribution des données : En accédant au réseau et service fourni par CentipedeRTK, les participants bénévoles consentent expressément à ce que leurs données GNSS mises à disposition dans le cadre du service soient cédées à CentipedeRTK pour être collectées, traitées et redistribuées à titre gracieux à travers notre plateforme. Cette redistribution a pour but d’enrichir et d’optimiser l’expérience de tous les utilisateurs de notre service, en favorisant un accès global aux données de précision RTK de façon à renforcer au bénéfice de la communauté des utilisateurs la plus value des informations ainsi mise à disposition.
Décharge de responsabilité & plafond d’indemnisation : Ni les contributeurs ni l’association CentipedeRTK ne peuvent être tenus responsables des dommages qui seraient directement ou indirectement liés à l’utilisation ou à la diffusion des données du réseau en dehors de toute faute lourde imputable exclusivement à CentipedeRTK. Les utilisateurs portent la pleine responsabilité de leur exploitation des données CentipedeRTK et doivent agir en conséquence. A condition déterminante de la fourniture gracieuse du service, l’indemnisation pouvant être mise à la charge de CentipedeRTK en cas de faute lourde dûment prouvée et imputable exclusivement à CentipedeRTK ne pourra excéder, à titre forfaitaire et libératoire, le montant de 1 (un) euro par année civile.
Responsabilité juridique : Les utilisateurs doivent reconnaître leur responsabilité juridique en cas de violation des présentes CGUs ou de toute loi applicable, et accepter de se conformer aux mesures disciplinaires appropriées en cas de non-respect des CGUs et notamment le blocage de l’accès au service.
Limitation de responsabilité des hébergeurs : Notre service est hébergé par plusieurs sociétés, organismes publics ou ONGs qui mettent à disposition gracieusement l’infrastructure nécessaire sans en garantir son bon fonctionnement permanent, du contenu ou de la disponibilité continue du service. Toute réclamation liée à notre Service est dès lors à nous adresser exclusivement. Pour toute question ou problème, merci de nous contacter directement.
Suspension / résiliation : CentipedeRTK se réserve la possibilité de suspendre sans préavis le service en cas de manquement de l’utilisateur à ses obligations. Si le manquement venait à persister à l’issue d’une mise en demeure adressée par tout moyen, y compris sous forme électronique, CentipedeRTK se réserve la possibilité de résilier l’accès. L’utilisateur peut résilier à tout moment le service sur simple demande effectuée à contact@centipede.fr.
Respect de la vie privée et protection des données : En accord avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les autres réglementations en matière de confidentialité des données, les utilisateurs doivent être conscients que les données de position géographique envoyées par les matériels au réseau CentipedeRTK, dans le cadre de l’utilisation de certaines fonctionnalités du réseau ou pour d’autres raisons, peuvent être conservées, de façon pseudonymisée. Cette collecte de données vise à fournir le service demandé par l’utilisateur ou à analyser le fonctionnement du réseau en vue d’améliorer ses performances. Les données collectées seront traitées et stockées anonymement, conformément aux dispositions légales en matière de protection des données. La durée de conservation maximale est de 6 mois. CentipedeRTK garantit à ses utilisateurs un droit d’accès, rectification et suppression des données, en écrivant à l’adresse contact@centipede.fr.

Authorized Use Policy (AUP) of the CentipedeRTK Service

CentipedeRTK centralizes and makes accessible to any user equipped with the necessary equipment and who has previously taken note of this AUP, a network of GNSS reference stations providing access to high precision “RTK” positioning data for agricultural research and related applications. This access is provided free of charge in the form of a usage license granted for an unlimited duration and does not entail any transfer of ownership to the user regarding the information made available through the CentipedeRTK Service. To ensure the integrity and appropriate use of the data provided by CentipedeRTK, the use of the service is conditioned upon the user’s compliance with the following Authorized Use Policy.

Legitimate Use and Regulatory Compliance: The data from CentipedeRTK must be used in accordance with this AUP and in accordance with applicable local laws and regulations in the country or countries where the service is utilized. Users must respect all current laws, regulations, and guidelines concerning the use of GNSS data, RTK and related technologies in their respective jurisdictions.
Responsible and Ethical Use: As a crucial condition of access to the service, CentipedeRTK users commit to using the services and data provided in an ethical and responsible manner. It is strictly forbidden to use CentipedeRTK for applications that could contribute to harmful, dangerous, or illegal activities, including but not limited to offensive military operations or any form of use intended to harm others, understood as states, individuals, legal entities, as well as groups and organizations, whether commercial or non-profit. This policy aims to ensure that CentipedeRTK’s usage upholds the values of human life preservation and environmental protection, encouraging positive and constructive applications of technology.
Accuracy of Data: Users are responsible for verifying the accuracy and reliability of the data obtained through the CentipedeRTK service for their intended applications. Although CentipedeRTK strives to provide high precision positioning data, users must independently validate the data for critical applications. In compliance with current regulations (art. 8 Digital Service Act (EU)), CentipedeRTK is in no way obliged to a general duty of monitoring and verifying the activity of its contributors. However, some data validations are performed randomly on a best-effort basis.
Attribution: When using CentipedeRTK data in publications, regardless of the medium (material or online), reports, or other public presentations, users are committed to properly acknowledging CentipedeRTK as the source of the data.
Intellectual Property: In using the Service, users agree not to infringe upon the intellectual property rights of others or CentipedeRTK and to avoid any illegal use or infringement of intellectual property legislation. Access to the Service is granted under a usage license that does not result in any transfer of data ownership to the user.
Commercial Use: With the essential condition of attributing its origin to CentipedeRTK, the data from CentipedeRTK may be used in commercial products, including reference bases and compatible equipment. However, any form of resale, redistribution, leasing, or offering the data for commercial purposes with the intention of competing, even indirectly, or replacing, leasing, offering, or reproducing the services provided by CentipedeRTK is strictly prohibited without prior written authorization from CentipedeRTK (contact contact@centipede.fr).
Privacy Protection: When using CentipedeRTK data, it is imperative to protect the privacy and rights of others. Users agree not to exploit the data in a manner that could directly or indirectly infringe upon the privacy of individuals or violate, even through negligence, data protection regulations.
Security: It is the responsibility of contributors (users hosting a RTK base) to take the necessary precautions to protect access to the CentipedeRTK network from unauthorized third parties. Contributors and users commit not to attempt to compromise the network’s security or to gain unauthorized access to the data or infrastructure of CentipedeRTK.
Collaboration: Users are encouraged to contribute to the continuous improvement of CentipedeRTK by reporting any issues, sharing feedback, and collaborating with the community to develop new features or enhance existing ones. CentipedeRTK provides a reporting interface for users to notify any problematic use, with CentipedeRTK retaining sovereignty over the review of notifications received.
Data Redistribution: By accessing the network and service provided by CentipedeRTK, volunteer participants expressly consent to their GNSS data being made available as part of the service to be collected, processed, and redistributed free of charge through our platform. This redistribution aims to enrich and optimize the experience for all users of our service by promoting global access to RTK precision data, thereby enhancing the value of the information made available to the user community.
Liability Waiver & Indemnification Limit: Neither contributors nor the CentipedeRTK association can be held liable for damages directly or indirectly related to the use or dissemination of the network’s data outside of any gross negligence exclusively attributable to CentipedeRTK. Users bear full responsibility for their use of CentipedeRTK data and must act accordingly. As a decisive condition of the free provision of the service, the indemnification that may be charged to CentipedeRTK in the event of gross negligence duly proven and exclusively attributable to CentipedeRTK shall not exceed as a lump sum and in full settlement the amount of 1 (one) euro per calendar year.
Legal Responsibility: Users must acknowledge their legal responsibility in case of violation of these AUP or any applicable law and agree to comply with appropriate disciplinary measures in case of non-compliance with the AUP, including suspension of access to the service.
Limitation of Liability of Hosts: Our service is hosted by several companies, public institutions, or NGOs that provide the necessary infrastructure free of charge without guaranteeing its permanent proper functioning, content, or continuous availability of the service. Any claims related to our Service should therefore be addressed exclusively to us. For any questions or problems, please contact us directly.
Suspension/Termination: CentipedeRTK reserves the right to suspend the service without notice in case of a user’s failure to fulfill their obligations. If the breach persists following a formal notice sent by any means, including electronically, CentipedeRTK reserves the right to terminate access. Users may terminate the service at any time upon request made to contact@centipede.fr.
Privacy and Data Protection: In accordance with the General Data Protection Regulation (GDPR) and other data privacy regulations, users must be aware that geographic positioning data sent by equipment to the CentipedeRTK network for the use of certain network features or for other reasons can be stored in a pseudonymized manner. This data collection aims to provide the service requested by the user or to analyze the functioning of the network to improve its performance. The collected data will be processed and stored anonymously in accordance with legal provisions on data protection. The maximum retention period is 6 months. CentipedeRTK guarantees its users a right to access, rectify, and delete data by writing to contact@centipede.fr.